1.APPLICATION

1.1Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société INFODREAM SPRL, BCE 0890.612.923, établie à 1180 BRUXELLES, rue Charles Bernaerts, 1/11, ci-après dénommée INFODREAM,

1.2Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par INFODREAM.En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande(Convention de vente), le client reconnaît expressément avoir pris connaissance desprésentes conditions générales et les avoir acceptées.

1.3Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions généralesou particulières du client qu’INFODREAM n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Les conditions généralesde vente du prestataireprévalent surles conditions générales d’achatdu client,en cas de contrariété, même si ces dernières n’ont pas été expressément rejetées par INFODREAM.

1.4En cas de relations suiviesentre parties, les conditionsgénérales trouveront à s’appliquer à l’ensemble des transactions de même nature.

2.VALIDITE DES OFFRESET COMMANDES

2.1Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 10 jours ouvrables à dater de leur émission

2.2INFODREAM n’est liée par unecommande qu’après confirmation écrite de sapart, suivied’une convention de vente signée par les deux parties.La validité de cette dernière est conditionnée par l’acceptation écrite du client de toutes les mentions, en ce compris légales, reprises sur l’étiquette du produit. INFODREAM ne pourra être tenueresponsable des mentions après validation du bon à tirer de l’étiquette.

2.3Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre ne sont valables que sous réserve d’acceptation écriteet signéed’INFODREAM

2.4En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client après signature de la convention de vente par les parties, INFODREAM se réservele droit d’exiger une indemnité égale à 100% du montant total de la commandeà titre de dommages et intérêts

3.DELAIS

3.1Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.Si un délai est impératif, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande, ou la convention de vente. Dans cetteseule hypothèse, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 5% du prix global de la commande.Nonobstantgarantie expresse, les circonstances suivantes libèrentINFODREAMde ses engagementsquant auxdélais:

1 -Les casfortuits oude force majeure (notamment,sans que cette liste soit limitative,les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, conditions météorologiquesextrêmes, lock-out, maladie ou fléaux);

2 -Les conditions de paiement ne sont pas respectées

3 -Des changements sont décidés, unilatéralement,par le client en cours de travail.

4.LIVRAISONS –TRANSPORTS

4.1Sauf convention écrite contraire, letransport des marchandises est assuré par INFODREAM, par le moyen de son choix. Si le client souhaite assurer lui-même leurtransport, celles-civoyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Nos conditions de livraison sont sur camion non-déchargé. Le client organisera le déchargement dès l’arrivée du camion en ses entrepôts ou autre lieu désigné par ce dernier.Le client qui procède au déchargement de la marchandise en accepte en même temps la facturation et le paiement.

4.2Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, INFODREAM se réservele droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme résilié de plein droit. Le client est alors redevable, de plein droit et dans les huit jours après notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 100% du prix de vente

5.PAIEMENT

5.1Les prix d’INFODREAM sont libellésen euros, TVA non comprise, à verser sur le compte BE25.3631.6421.5582ING BANK

5.2Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client

5.3Les prix d’INFODREAM ne visent que les prestations décrites dans le bon de commande ou la convention de vente signée parles parties, à l’exclusionde toutesautres prestations. Si celles-ci sont commandées par le client, elleslui seront facturéesen plus du prix convenudans les conditions particulières.5.4Les factures sont payables, au plus tard dans les trente jourscalendrierà daterde leur envoi.

5.5Attention, pour toute commande de production de produits, les factures sont payablesà la commande, AU COMPTANT et sans escompte

5.6Passé cesdélais, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeurepréalable, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeurepréalable, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 125,00€ par facture.Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé 25,00€par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier également àcharge du client

5.7Toute contestation relative à une facture doit être adresséepar courrier recommandé au siège sociald’INFODREAM, dans les huit jours calendrier aprèsson envoi, le cachet de la poste faisant foi.A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

5.8Aucune plainte ne peut suspendre l’obligation de paiemen.

6.GARANTI

6.1A défaut de réclamation précise et détaillée notifiée par lettre recommandéeau siège d’INFODREAMdans lescinq jours calendrier,à dater au plus tard de la réception de la marchandise, la marchandise est réputée acceptée par le client.

6.2La réception de la marchandisepar le clientcouvretous les défauts apparents et de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler,au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi,par un contrôle attentif et sérieux

6.3INFODREAMgarantittous ses produits contre les défauts cachés pendant 30 jours calendrierà compter de la livraison. Cette garantieest soumise aux conditions cumulatives suivantes:-le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage ou àla consommation auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la convention de vente;

-le produit présente un défaut de fabricationmajeur.Ne pourra êtreretenuecomme défaut majeur toute plainte liée à l’aspect esthétique de notre production

-le produit est utilisé dans des conditions normales:la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions de conservationcommuniquées lors de la livraison n’ont pas été respectées

Pour invoquer le bénéfice de la garantie, le clientdevra, sous peine de forclusion,notifier toute réclamation relative auxdéfauts cachés par lettre recommandée, au siège d’INFODREAM,dans un délai maximum de 30 jours calendrier, à dater de la connaissance du défautou du moment où les défautsauraient dû être normalement constatés

6.4La garantie d’INFODREAM eststrictementlimitée au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le clientdevra renvoyer à ses frais et risques les produits défectueux afin qu’il soit procédé à leurremplacement.

En tout état de cause, la responsabilité d’INFODREAM est limitée au montant du contrat

6.5INFODREAM décline toute responsabilité quant à la production, à la demande du client,d’une marchandise qui pourrait présenter des similitudes importantes avec un produit déjà brevetésur le marchédont INFODREAM ne pourrait avoir connaissance

7.RESILIATION-RESOLUTION AUX TORTS DUCLIENT

Sans préjudice des dispositionsqui précèdent, INFODREAM se réserve ledroit de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-respect par le client de ses obligations contractuelles,au choixla résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts, à savoir une indemnité forfaitaire de 100% du prix total

8.LITIGES–CLAUSE D’ELECTION DE FOR

Toutlitige, qui concerne l’application des présentes conditions générales, sera régit par le droit belge. Toute contestation quelconque devra d'abord faire l'ojet d'une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux

En cas de contestationrelative au contratou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les cours et tribunaux dont dépend notre siège social

9.CLAUSE SALVATRICE

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties –les autres clauses restant intégralement valables